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Amendement N° 367 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Lasserre, Maurey, Merceron, Dubois.
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Exposé Sommaire :
La formulation proposée dans cet article ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
Cet amendement prévoit ainsi que l’obligation de renégociation soit suivie d’une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.
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