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Amendement N° 366 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
( amendement identique : 264 )
Déposé le 5 septembre 2013 par : MM. Lasserre, Maurey, Merceron, Dubois.
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires
par les mots :
des indicateurs co-construits par les partenaires de filières
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.
Si les parties définissent légitimement les indicateurs d’évolution du coût des matières premières, la pertinence de ceux-ci n’est recevable que dans le cadre d’une co-construction entre les partenaires d’une filière.
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