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Amendement N° 410 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 67
Après l'article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « d'un mineur, ou d'une personne en état de sujétion psychologique, ».
Exposé Sommaire :
Afin de protéger les mineurs et les victimes de dérives sectaires, il convient de préciser l'article 8 du code de procédure pénale qui fait courir pour le délit d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable, le délai de prescription "à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime". Le présent amendement vise à permettre que cet article s'applique également explicitement aux mineurs ainsi qu'aux personnes en état de sujetion psychologique, victimes de sectes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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