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Amendement N° 412 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Mézard, Milon, Mmes Deroche, Génisson, MM. Vaugrenard, Néri, Mmes Lipietz, Dini, MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Roche.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 5 ter
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 10 de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
La commission a en effet constaté que la niacine, produit potentiellement dangereux utilisé par l’Eglise de la Scientologie dans le cadre du rituel de « purification », n’était soumise à aucun contrôle à son entrée sur le territoire national. L’objectif de cet amendement et de suggérer que la niacine fasse partie des produits soumis à autorisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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