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Amendement N° 43 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Mme Giudicelli, MM. Billard, Chauveau, Dallier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton, Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Bécot, Couderc, Charon, Cambon, Savary, Cardoux, Saugey, Mmes Debré, Mélot, Masson-Maret, Primas.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 70 A
Après l’article 70 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‐25‐2‐… ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‐25‐2‐... – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues aux articles L. 3132‐25‐3 et L. 3132‐25‐4. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cette situation est dommageable à la fois pour les voyageurs, pour les commerces, qui sont ainsi privés d’activités, et pour les salariés au moment même où le pouvoir d’achat recule et où le chômage atteint un sommet historique.
Pour surmonter cette difficulté, le présent amendement propose d’autoriser l’ouverture de ces commerces. Cette autorisation serait limitée aux gares de voyageurs d’intérêt national, ce qui correspond aux 120 plus grandes gares françaises, c’est-à-dire celles dont le trafic dominical justifie une telle ouverture. L’ouverture ne vaudrait donc pas pour les gares de moindre importance pour lesquelles un risque de concurrence avec le commerce de proximité pourrait se poser.
Cette autorisation se ferait dans le cadre de la réglementation des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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