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Amendement N° 502 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 11 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 343 597 )
Déposé le 5 septembre 2013 par : M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 4 bis A
Alinéa 4
Remplacer le mot :
précisent
par les mots :
peuvent préciser
Exposé Sommaire :
Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants.
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