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Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Gilles, Mme Sittler, M. Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, M. Cardoux, Mmes Mélot, Masson-Maret, Primas, M. J. Gautier.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur le prix hors taxes du service fourni ou sur une taxe applicable à ce prix. »
Exposé Sommaire :
Actuellement toute modification contractuelle est susceptible d’entraîner la résiliation sans frais du contrat à la demande du consommateur. Ce principe constitue une garantie fondamentale pour le consommateur.
Cependant, la modification contractuelle peut être totalement indépendante de la volonté de l’opérateur lorsque celle-ci résulte d’une évolution introduite par la loi ou le règlement.
Ce principe introduit une forme d’instabilité, dommageable particulièrement dans le secteur des communications électroniques où les évolutions de la fiscalité générale, spécifique et même européenne entraîne une succession des périodes pendant lesquelles le consommateur a la possibilité de résilier sans frais son contrat.
On a vu par le passé comment une modification du taux de la TVA avait conduit à des résiliations massives.
L'objet de cet amendement est donc d'exclure des clauses de la résiliation, les modifications résultant de décisions législatives ou reglementaires afin d'éviter une trop forte instabilité économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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