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Amendement N° 18 rectifié (Retiré)
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Plancade, Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall.
Texte de la commission N° 850 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 nonies
Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé plus de 50 % de l'œuvre »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, inspiré du rapport du groupe de travail sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de services de télévision, propose de permettre aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproductions dans les oeuvres qu'elles financent. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent puisqu'il est proposé de limiter cette possibilité aux oeuvres financées significativement par les chaînes (c'est-à-dire à plus de 50 %).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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