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Amendement N° 103 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Hyest, Cambon, Buffet.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence
par les mots :
collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit à l’article 35 B prévoit une nouvelle taxe pour le financement de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre.
Cette compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prévoir que l’institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales assurant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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