Amendement N° 106 rectifié (Non soutenu)

Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 D afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme.

En effet, l’attribution obligatoire de cette compétence à certains EPCI à fiscalité propre est prématurée à 2 titres.

D’une part, une mission d’évaluation de la politique de l’eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d’action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau (2016-2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1^erministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l’échelle d’un bassin versant, seule échelle qui garantit la cohérence des actions et la solidarité amont/aval. Il en est de même concernant le rapport d’analyse établi par Anne-Marie LEVRAUT sur l’évaluation de la politique de l’eau dans le cadre des travaux du CIMAP, rapport qui a été rendu public lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013.

D’autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l’évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d’élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu’en octobre 2013. L’Etat français a choisi d’encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d’attendre l’achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d’attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.