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Amendement N° 110 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Hyest, Cambon, Buffet, Delahaye.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1erjanvier 2016.
Or, cette rédaction va à l’encontre de l’article L. 5214-21 alinéa 4 du CGCT qui permet la poursuite de l’exercice d’une compétence obligatoire d’une communauté de communes par le groupement exerçant déjà cette compétence dans le cadre de la représentation substitution.
Il convient en outre de noter que tous les EPCI à fiscalité propre n’exercent pas obligatoirement la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Métropoles et SAN).
Aussi, il est proposé une rédaction qui ne remette pas en cause la date limite mais sans contradiction avec les textes existants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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