Amendement N° 129 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 377 377 612 )

Déposé le 27 septembre 2013 par : M. Besson.

Photo de Jean Besson 

Alinéas 45 et 46, première phrase

Remplacer la référence :

e)

par la référence :

g)

Exposé Sommaire :

Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.

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