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Amendement N° 377 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 129 612 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Requier, Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 45 et 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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