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Amendement N° 612 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 129 377 377 )
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéas 45 et 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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