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Amendement N° 155 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau.
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France.»
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il existe en Ile-de-France quatre établissements publics fonciers (EPF) de l’Etat dont trois intervenant à l’échelle départementale et un intervenant à l’échelle interdépartementale couvrant la région à l’exclusion des périmètres couverts par les premiers. L’existence d’établissements à l’échelle départementale ne constitue pas un handicap en termes de cohérence régionale, mais offre à l’inverse un avantage réel en termes d’efficacité.
En effet, dans une région peuplée de près de 12 millions d’habitants, l’échelle départementale constitue un périmètre adapté pour ce type d’établissement dont l’efficacité repose sur une connaissance fine des situations locales et sur la mise en œuvre d’une expertise partenariale avec les communes et les intercommunalités. En matière foncière, il faut en effet travailler de manière rapprochée avec les collectivités qui maîtrisent l’urbanisme (permis de construire), disposent des outils d’intervention (droit de préemption urbain), et définissent les politiques de logement à travers notamment les programmes locaux de l’habitat et apportent leur garantie au financement du logement social. Le foncier se traite à l’échelle de la parcelle et face aux opportunités foncières, c’est souvent la réactivité qui prime, en particulier en milieu urbain. Un ancrage fort au sein des territoires est donc gage d’efficacité.
De plus, c’est à cette même échelle départementale que l’action des EPF peut être coordonnée avec les actions foncières menées par les collectivités territoriales (conseils généraux, EPCI, communes) en matière de production de logements, notamment sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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