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Amendement N° 157 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre, Roche, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau.
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public d’aménagement de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État ou l’établissement public d’aménagement de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État dans leurs droits et obligations.
Exposé Sommaire :
L’article 13 bis prévoit qu’un seul établissement public foncier de l’Etat peut être créé en région d’Ile-de-France. Cette même logique devrait également s’appliquer aux établissements publics d’aménagement de l’Etat.
L’amendement prévoit qu’il ne peut exister qu’un seul établissement public d’aménagement de l’Etat en région d’Ile-de-France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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