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Amendement N° 266 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Carle, Hyest.
Alinéa 15
Après les mots :
sont mis gratuitement à la disposition
insérer les mots :
sous réserve d’un constat de bon état
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que la collectivité délégataire de la compétence relative à la prévention des inondations et submersions unifie un patrimoine d’éléments très variés.
Or, la législation actuelle est très lourde vis-à-vis des ouvrages existants, ce qui implique forcément des moyens nécessaires au respect de la règlementation.
C’est pourquoi, cet amendement limite la possibilité de mise à disposition gratuite des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions aux seuls ouvrages en bon état, excluant ainsi ceux qui sont en état de dégradation avancée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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