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Amendement N° 268 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Carle, Hyest.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1erjanvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin. »
Exposé Sommaire :
Le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux communes et EPCI à fiscalité propre rend important la possibilité pour ces derniers de devenir membre des EPTB.
Or, les statuts des Institutions Interdépartementales ne le leur permettent pas. C’est pourquoi, ces institutions doivent pouvoir modifier leurs statuts, afin de devenir des syndicats mixtes. Elles pourront alors intégrer des EPCI à fiscalité propre parmi leurs membres sans devoir solliciter à nouveau une reconnaissance EPTB auprès du préfet coordonnateur de bassin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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