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Amendement N° 269 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Carle, Hyest.
I. - Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau.
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin.
Exposé Sommaire :
En raison de la spécificité du domaine de l’eau qui nécessite une gestion à l’échelle de bassins versants, limites qui ne se superposent pas aux limites administratives, la Commission Territoriale de l’Action Publiques devrait être chargée d’organiser l’exercice de l’ensemble des compétences relatives à l’eau, afin de mettre en œuvre une gestion intégrée de l’eau par bassin versant.
C’est pourquoi, les EPTB existants, outils au service des collectivités chargés de favoriser la gestion par bassin versant, seront membre de la ou des CTAP de la ou des régions sur lesquels ils exercent leurs missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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