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Amendement N° 270 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Carle, Hyest.
Alinéa 21
Après les mots :
des ouvrages construits
insérer les mots :
ou à construire
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’alinéa 24 du même article. Il prévoit la possibilité de créer également des servitudes dans l’éventualité d’une construction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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