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Amendement N° 271 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Carle, Hyest.
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.
Exposé Sommaire :
La loi oblige l’accès et la circulation à l’ensemble des ouvrages sur tout leur linéaire. Or, il arrive bien souvent que des ouvrages ne soient pas desservis. Le présent amendement permettrait ainsi un respect des dispositions règlementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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