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Amendement N° 37 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 368 368 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Husson, Chauveau, Laufoaulu, Türk, Belot, Mme Primas, MM. Legendre, Doublet, D. Laurent, Couderc, Lenoir, Sido, Mmes Lamure, Cayeux, Sittler, MM. Darniche, Revet, Milon, Grignon, P. André, Paul, Mme Troendle, MM. Cardoux, Grosdidier.
Alinéa 3
Après le mot :
départements
insérer les mots :
, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi
Exposé Sommaire :
Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les départements pouvaient se voir déléguer cette gestion. L'Assemblée nationale a, à juste titre, ajouté que cette possibilité de délégation de gestion était ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE).
En seconde lecture, la commission des lois du Sénat a retiré cette dernière précision, créant ainsi une différence dans le présent texte entre les départements et les PLIE. Les uns et les autres ont pourtant le même statut et rien ne justifie qu'ils soient ainsi distingués. Si, comme le dit le rapport de la commission, il est inutile de mentionner les délégations de gestion aux PLIE parce que c'est une situation de fait établie (ce qui est exact), il convient également de retirer la mention des départements.
Les PLIE ont bénéficié, dans le cadre de la loi de programmation 2007-2013, d'une délégation de gestion d'un fond d'un montant de 500 millions d'euros. Et la note de la DGEFP du 10 juin 2013 prévoit bel et bien que les conseils généraux et les PLIE sont des organismes intermédiaires de gestion du FSE. Il conviendrait pour le gouvernement et la majorité d'être cohérent en suivant cette ligne dans le traitement des PLIE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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