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Amendement N° 368 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 37 37 37 37 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3
Après le mot :
départements
insérer les mots :
, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission, visant à permettre aux PLIE de se voir confier par délégation la gestion d’une partie des fonds du FSE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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