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Amendement N° 373 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 34 bis
Après l'article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou d’une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ;
2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots : « à l’exception des métropoles, où l’acte de création ou de transformation vaut établissement d’un périmètre des transports métropolitains » ;
3° À la seconde phrase, les mots : « ou la métropole » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 31 restant en discussion
Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 31 et visant à clarifier l’articulation entre périmètre des transports métropolitains et métropole. Cet amendement précise également le dispositif du périmètre de transports métropolitain adopté pour Aix-Marseille Provence en première lecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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