Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 375 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 127 134 567 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Requier, Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
et de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la rédaction du deuxième alinéa de l’article 3 pour le premier alinéa de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, et du troisième alinéa de l’article 4 pour le deuxième alinéa de l‘article L.1111-9-1.
Le premier paragraphe de l’article L.1111-9 énumère les compétences pour l’exercice desquelles la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Le IV de cet article prévoyant que ces modalités doivent être débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L.1111-9-1.
Cette conférence a donc vocation à débattre de l’exercice des compétences qui nécessite une coordination entre les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs groupements, au sens de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, et pas uniquement avec leurs EPCI à fiscalité propre comme le laisse supposer le IV de l’article L.1111-9, dont la rédaction doit par conséquent être modifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.