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Amendement N° 47 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
( amendements identiques : 149 149 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Karoutchi, J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon, Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac, G. Larcher, Mme Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat, B. Fournier, Mme Sittler, MM. Doligé, Beaumont.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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