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Amendement N° 489 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 octobre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, D. Laurent, Hérisson, Trillard, Laménie.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’Etat dans le département par l’association départementale des maires, le représentant de l’Etat en prend acte et il n’est pas procédé à une élection. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de reprendre une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et visant à faciliter la mise en place des CTAP en évitant, lorsque cela est possible, le recours à l’organisation d’élections des élus non membres de droit.
Ainsi, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives puissent assurer la coordination des désignations des maires et des présidents de communautés non membres de droit en respectant l’équilibre démographique et géographique mais aussi le pluralisme politique. Lorsqu’une seule liste complète est présentée, il n’y a pas d’élections.
Cette disposition n’interdit pas, en revanche, de constituer d’autres listes d’élus complètes.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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