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Amendement N° 569 rectifié (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Merceron, Amoudry, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 45
Remplacer la référence :
e)
par les mots :
g)
Exposé Sommaire :
La compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité n'est pas visée au e) mais au g) de l'article L. 5215-20 du Code Général des collectivités territoriales
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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