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Amendement N° 58 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 26 septembre 2013 par : M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Guerriau, Dubois.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Alinéa 4
Supprimer les mots :
d'un seul tenant et sans enclave
Exposé Sommaire :
Si les pôles d’équilibre et de solidarité territoriale sont bien des structures volontaires et souples, il y a lieu de supprimer la condition du périmètre d’un seul tenant et sans enclave, qui rigidifie inutilement les choses et posera de grandes difficultés pour l’adhésion et le retrait des collectivités membres.
A défaut du vote de cet amendement, on sera bien dans la constitution d’un niveau supplémentaire d’administration territoriale, qui deviendra au fil du temps, de plus en plus obligatoire.
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