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Amendement N° 28 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 8 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
A. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
B. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé :
C. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
Art. 706-1-1
par la référence :
Art. 706-1-3
D. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination de le cadre de la suppression du Procureur financier, adoptée par le Sénat en première lecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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