Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 rectifié (Adopté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 8 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 )
Déposé le 8 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er rétabli par l'Assemblée nationale qui permet à certaines associations de lutte anti-corruption de se porter partie civile pour certains types d'infractions (manquement au devoir de probité, corruption et traffic d'influence, recel, blanchiment, délits d'influence sur les votes lors des élections législatives, cantonales et municipales).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.