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Amendement N° COM-11 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 novembre 2013 par : Mme Primas.
Alinéa 8
Après les mots
« …° »
Insérer les mots
« À compter du 1er janvier 2018, »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. La sanction envisagée ne pourra prendre effet qu’à partir de la date d’interdiction déterminée précédemment.
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