Amendement N° COM-12 (Retiré)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Désignation de rapporteurs

Déposé le 4 novembre 2013 par : Mme Primas.

Photo de Sophie Primas 

Alinéa 7

Remplacer les mots

« Après le 1° de l’article L. 253-15 »

Par les mots

« Après le 2° de l’article L. 253-16 »

Exposé Sommaire :

L’article L. 253-15 du Code rural vise les produits phytosanitaires sans autorisation ou permis sur le territoire français. Les produits phytopharmaceutiques visés par le présent article disposeront d’une autorisation, mais seraient interdits à la vente pour un usage non professionnel. Il convient donc, dans un esprit de respect du principe de proportionnalité des peines, de placer cette sanction à l’article L. 253-16 du même code.

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