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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Dantec, rapporteur.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1er, qui modifie dans les mêmes termes l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
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