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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. À l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un III ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1er.
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