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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Dantec, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
« visé au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel ; »
par les mots :
« interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7 ; »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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