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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Dantec, rapporteur.
Remplacer les mots :
règlement communautaire (CE n° 1107/2009).
par les mots :
règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à citer la référence exacte du règlement européen concerné.
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