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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Dantec, rapporteur.
Proposition de loi N° 40 (2013-2014) de la Écologiste visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Après l'article 3
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1eret 2 de la présente proposition de loi entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Les références aux dates d’entrée en vigueur des articles 1eret 2 n’ont pas leur place dans le code rural et de la pêche maritime. Des amendements précédents les ont donc supprimées. Par cohérence, cet amendement prévoit une inscription non codifiée de l’entrée en vigueur différée des deux premiers articles de la proposition de loi.
Il décale la date d’entrée en vigueur de deux ans : les articles 1eret 2 s’appliqueront à compter du 1erjanvier 2020.
L’objectif est de laisser le temps nécessaire aux personnes publiques, aux professionnels, aux particuliers et aux industriels pour préparer la transition. La date de 2020 a en outre le mérite de laisser aux équipes municipales qui seront élues en mars 2014 un mandat entier pour se mettre en conformité avec la loi.
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