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Amendement N° COM-4 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 novembre 2013 par : Mme Primas.
Alinéa 2
Remplacer les mots
« aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques »
Par les mots
« à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
Exposé Sommaire :
L’interdiction du recours aux substances phytosanitaires ne peut être concevable pour un certain nombre d’établissements publics. Par exemple, le désherbage constitue un impératif en matière de sécurité pour la SNCF ou les Aéroports.
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