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Amendement N° COM-5 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 novembre 2013 par : Mme Primas.
Après l’alinéa 2
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« Le présent article n’est pas applicable dans les conditions visées à l’articleL 251-8 du Code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
L’article L251-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et qu’en cas d’urgence ces mesures peuvent être prises par arrêté préfectoral immédiatement applicable. Il est indispensable de laisser au ministre compétent la possibilité de prescrire les traitements et mesures, qu’il juge nécessaires dans de telles circonstances.
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