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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 novembre 2013 par : Mme Primas.
Alinéa 2
Remplacer les mots
« des préparations naturelles peu préoccupantes visées au deuxième alinéa du même article »
Par les mots
« des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009 »
Exposé Sommaire :
Les préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent, à elles seules, constituer une alternative aux produits phytosanitaires. Il est nécessaire d’élargir le spectre à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques à faible risque.
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