Amendement N° COM-7 (Rejeté)

L’arrêt complet de la commercialisation des produits phytosanitaires, représente, à terme, un objectif louable. Toutefois, le délai envisagé - au 1^erjanvier 2018 - est trop restreint. En effet, comme il est indiqué dans l’article 3 de cette Proposition de loi, les freins juridiques et économiques qui entravent le développement de la fabrication et de la commercialisation des substances de substitution – les produits phytopharmaceutiques à faible risque - sont encore trop nombreux. Il est, dès lors, important de connaitre la nature de ces contraintes puis d’engager une concertation avec les professionnels de ce secteur, avant de mettre en œuvre cette mesure.