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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 novembre 2013 par : Mme Primas.
I. Alinéa 5
Remplacer le mot
« 2018 »
Par le mot
« 2025 »
II. Par conséquent,
Alinéa 8
Après les mots
« …° »
Insérer les mots
« À compter du 1er janvier 2025, »
Exposé Sommaire :
Le temps d’élaboration de substances de substitution aux produits phytosanitaires est aujourd’hui évalué à une dizaine d’année. Aussi, cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur du dispositif proposé à 2025, afin que les consommateurs puissent être en mesure de disposer d’une gamme complète de produits alternatifs répondant à leurs besoins.
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