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Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 novembre 2013 par : Mme Primas.
Alinéa 5
Après le mot « interdites »
ajouter
« à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009. »
Par conséquent,
Alinéa 8
Après les mots
« l’article L. 253-1 »
Insérer les mots
« , à l’exception des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009, »
Exposé Sommaire :
Il n’est pas souhaitable de prohiber l’utilisation de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques aux particuliers sans proposer de possibilité de traitement alternatif. Il semble donc important que la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques à faible risque soient maintenue.
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