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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
« Lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à 6 millions d'euros »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'effet de seuil créé par le présent article.
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