Amendement N° COM-10 (Satisfait)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Désignation de rapporteurs

Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Évelyne Didier 

Alinéa 4

Supprimer les mots :

« Lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à 6 millions d'euros »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'effet de seuil créé par le présent article.

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