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Proposition de loi N° 47 (2013-2014)
relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
écrite par Jacques Mézard & Pierre-Yves Collombat
Extrait
Mesdames, Messieurs L'essentiel des dispositions de cette proposition de loi renvoie aux préconisations du rapport d'information sénatorial (n° 775, 2012-2013) « Se donner les moyens de ses ambitions.
Les leçons des inondations dans le Var et le sud-est de la France », issu des travaux de la Mission commune d'information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011, mission présidée par Louis Nègre et rapportée par Pierre-Yves Collombat.
La principale conclusion de ce rapport, approuvé le 24 septembre 2012 et qui a fait l'objet d'un débat en séance publique au Sénat en novembre 2012, était que si les dispositifs existants en matière de gestion de la crise (prévision, alerte, gestion des secours), ou de l'immédiat après-crise (interventions d'urgence, indemnisation), pouvaient et devaient être améliorés, ceux-ci donnaient globalement satisfaction quelles que soient les situations.
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Désignation de rapporteurs
- Texte adopté N° 34 (2013-2014), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 144 (2013-2014), au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 145 (2013-2014), sur la proposition de loi
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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