Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Désignation de rapporteurs

Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Évelyne Didier 

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Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun et voire même dangereux d'affranchir les collectivités du respect du code des marchés publics en cas d'urgence impérieuse.

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