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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Supprimer les mots
« ou de majoration »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée d'un malus d'assurance pour les personnes qui n'auraient pas pris des mesures de prévention contre les risques liés à la vulnérabilité aux catastrophes naturelles. Ils estiment qu'un tel malus pénalisera le plus souvent des personnes déjà fragiles financièrement.
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