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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Nègre, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions essentielles de cet article ont déjà été adoptées par le Sénat lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’affirmation des métropoles. Elles figurent au II. de l’article 35 D du texte actuellement en instance d’examen par l’Assemblée nationale.
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