Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Désignation de rapporteurs
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Nègre, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités selon lesquelles cette clause comporte une règle de réduction de la prime, conformément au quatrième alinéa de l’article L. 113-4, en fonction des mesures de prévention prises par les assurés pour renforcer leur propre protection.»
Exposé Sommaire :
Le I. de l’article 18 propose d’instaurer une modulation de la surprime « catastrophes naturelles » en fonction des efforts de protection faits par l’assuré, afin de responsabiliser ce dernier.
Cependant, compte tenu du niveau modeste des surprimes pour les particuliers, qui est de l’ordre de 25 euros pour un contrat multirisques habitation standard, cette modulation ne serait pas, en soi, une incitation financière pour les assurés à mettre en place les dispositifs ou à entreprendre les travaux qui pourraient réduire leur exposition au risque de catastrophe naturelle.
Il paraît donc plus efficace de prévoir de manière systématique la possibilité d’une réduction de la prime de base, sur laquelle est assise la prime additionnelle « catastrophes naturelles », lorsque l’assuré prend des mesures de prévention, conformément à l’article L. 113-4 du code des assurances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.